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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R4544-12 | Code du travail | Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ; 2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ; 3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre le fonctionnement ; 4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages tels que définis au 3° ; 5° Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats sur des supports tels que des poteaux, des pylônes, des potelets ou des façades d'immeuble. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-12 | LEGIARTI000049743357 | LEGIARTI000049743228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Au sens du présent chapitre, on entend par :</p><p align="left">1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices ;</p><p align="left">2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres autour d'un conducteur nu ou isolé ;</p><p align="left">3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre le fonctionnement ;</p><p align="left">4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages tels que définis au 3° ;</p><p align="left">5° Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en élévation au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats sur des supports tels que des poteaux, des pylônes, des potelets ou des façades d'immeuble.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743357 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743293 | false | false | Section 1 : Définitions et champ d'application | null | null | LEGISCTA000049743226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 1 : Définitions et champ d'application | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-13 | Code du travail | Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret n° 82-167 du 16 février 1982 ; 2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 ; 3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que définis à l'article R. 4544-2 , régis par le chapitre IV. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-13 | LEGIARTI000049743359 | LEGIARTI000049743230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. </p><p align="left">Toutefois, elles ne s'appliquent pas : </p><p align="left">1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516691&categorieLien=cid" title="Décret n°82-167 du 16 février 1982">décret n° 82-167 du 16 février 1982 </a>; </p><p align="left">2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034565884&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-694 du 2 mai 2017">décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 </a>; </p><p align="left">3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-2 (V)">R. 4544-2</a>, régis par le chapitre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743293 | false | false | Section 1 : Définitions et champ d'application | null | null | LEGISCTA000049743226 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 1 : Définitions et champ d'application | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-14 | Code du travail | L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-14 | LEGIARTI000049743361 | LEGIARTI000049743234 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743299 | false | false | Section 2 : Obligations générales de l'employeur | null | null | LEGISCTA000049743232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 2 : Obligations générales de l'employeur | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-15 | Code du travail | L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, justifier d'une impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation sans l'endommager ou d'une nécessité de maintenir la continuité de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des biens. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-15 | LEGIARTI000049743363 | LEGIARTI000049743236 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-24 (VD)">R. 4544-24 </a>ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-26 (VD)">R. 4544-26</a> sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, justifier d'une impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation sans l'endommager ou d'une nécessité de maintenir la continuité de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743299 | false | false | Section 2 : Obligations générales de l'employeur | null | null | LEGISCTA000049743232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 2 : Obligations générales de l'employeur | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-16 | Code du travail | Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article L. 4121-3 . Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte : 1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ; 2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-16 | LEGIARTI000049743365 | LEGIARTI000049743238 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (V)">L. 4121-3</a>. </p><p align="left">Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte : </p><p align="left">1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ; </p><p align="left">2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743299 | false | false | Section 2 : Obligations générales de l'employeur | null | null | LEGISCTA000049743232 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 2 : Obligations générales de l'employeur | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-17 | Code du travail | Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l' article R. 554-25 du code de l'environnement , les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement . Lorsqu'en vertu de l' article R. 554-21 du même code , ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-17 | LEGIARTI000049743367 | LEGIARTI000049743242 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-25">article R. 554-25 du code de l'environnement</a>, les informations et indications mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">2° de l'article R. 4544-16</a> du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-25">articles R. 554-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-26">R. 554-26 du code de l'environnement</a>. Lorsqu'en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-21">article R. 554-21 du même code</a>, ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-1">article R. 554-1 du même code </a>ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743307 | false | false | Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | null | null | LEGISCTA000049743240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-18 | Code du travail | Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l' article R. 554-19 du code de l'environnement , le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les travaux concernés. L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est intervenue sur la parcelle concernée. Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en application de l' article R. 717-97 du code rural , il lui transmet les informations et indications mentionnées au premier alinéa. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-18 | LEGIARTI000049743369 | LEGIARTI000049743244 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-19">article R. 554-19 du code de l'environnement</a>, le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">R. 4544-16</a> concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les travaux concernés. </p><p align="left">L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception. </p><p align="left">Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est intervenue sur la parcelle concernée. </p><p align="left">Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030786799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97">article R. 717-97 du code rural</a>, il lui transmet les informations et indications mentionnées au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743307 | false | false | Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | null | null | LEGISCTA000049743240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-19 | Code du travail | Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l' article R. 554-21 du code de l'environnement , l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage. Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant en tenant compte de leur caractère urgent. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-19 | LEGIARTI000049743371 | LEGIARTI000049743246 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-21">article R. 554-21 du code de l'environnement</a>, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">R. 4544-16</a> auprès de l'exploitant de l'ouvrage. Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant en tenant compte de leur caractère urgent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743307 | false | false | Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | null | null | LEGISCTA000049743240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-20 | Code du travail | Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 sont issues : 1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à l'article L. 4532-2 , du plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 et des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R. 4532-13 ; 2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R. 4512-2 et de l'analyse commune des risques et du plan de prévention prévus à l'article R. 4512-6 . | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-20 | LEGIARTI000049743373 | LEGIARTI000049743248 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">R. 4544-16 </a>sont issues : </p><p align="left">1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-2 (V)">L. 4532-2</a>, du plan de coordination prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-8 (V)">L. 4532-8 </a>et des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-13 (V)">R. 4532-13 </a>; </p><p align="left">2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-2 (V)">R. 4512-2 </a>et de l'analyse commune des risques et du plan de prévention prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-6 (V)">R. 4512-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743307 | false | false | Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | null | null | LEGISCTA000049743240 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-21 | Code du travail | Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient. L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des travaux. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-21 | LEGIARTI000049743379 | LEGIARTI000049743254 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p align="left">Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée lorsque les règles de l'art le prévoient.</p><p align="left">L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743319 | false | false | Sous-section 1 : Travaux hors tension | null | null | LEGISCTA000049743252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 1 : Travaux hors tension | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-22 | Code du travail | L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-22 | LEGIARTI000049743381 | LEGIARTI000049743256 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743319 | false | false | Sous-section 1 : Travaux hors tension | null | null | LEGISCTA000049743252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 1 : Travaux hors tension | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-23 | Code du travail | Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 , adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux. Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de consignation. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-23 | LEGIARTI000049743383 | LEGIARTI000049743258 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-24 (VD)">R. 4544-24</a>, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. </p><p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux. </p><p align="left">Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de consignation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743319 | false | false | Sous-section 1 : Travaux hors tension | null | null | LEGISCTA000049743252 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 1 : Travaux hors tension | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-24 | Code du travail | Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-24 | LEGIARTI000049743385 | LEGIARTI000049743264 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.</p><p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743385 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743329 | false | false | Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues | null | null | LEGISCTA000049743262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-25 | Code du travail | Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-25 | LEGIARTI000049743387 | LEGIARTI000049743266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743329 | false | false | Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues | null | null | LEGISCTA000049743262 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-26 | Code du travail | Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent paragraphe. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-26 | LEGIARTI000049743389 | LEGIARTI000049743270 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les prescriptions du présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743335 | false | false | Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | null | null | LEGISCTA000049743268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-27 | Code du travail | Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-27 | LEGIARTI000049743391 | LEGIARTI000049743272 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743335 | false | false | Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | null | null | LEGISCTA000049743268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-28 | Code du travail | Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l' article R. 554-27 du même code , le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux. Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage. L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l' article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-28 | LEGIARTI000049743393 | LEGIARTI000049743274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-1">article R. 554-1 du code de l'environnement</a> ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-27">article R. 554-27 du même code</a>, le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux. Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.</p><p align="left">L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-23">article R. 554-23 du code de l'environnement</a> et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743335 | false | false | Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | null | null | LEGISCTA000049743268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-29 | Code du travail | Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-29 | LEGIARTI000049743395 | LEGIARTI000049743276 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align="left">Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743335 | false | false | Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | null | null | LEGISCTA000049743268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-30 | Code du travail | Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique qui procède, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut, met en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou obstacle. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-30 | LEGIARTI000049743397 | LEGIARTI000049743278 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align="left">Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique qui procède, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut, met en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou obstacle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743335 | false | false | Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | null | null | LEGISCTA000049743268 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux > Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension > Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-31 | Code du travail | Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux. Il s'assure de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des travaux et désigne une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur le chantier. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-31 | LEGIARTI000049743399 | LEGIARTI000049743282 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.</p><p align="left">Il s'assure de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des travaux et désigne une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur le chantier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743347 | false | false | Section 5 : Information des travailleurs et surveillance | null | null | LEGISCTA000049743280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 5 : Information des travailleurs et surveillance | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. R4544-32 | Code du travail | Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 , une habilitation ou une formation est requise. L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10 . | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-32 | LEGIARTI000049743401 | LEGIARTI000049743286 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-24 (VD)">R. 4544-24 </a>ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-26 (VD)">R. 4544-26</a>, une habilitation ou une formation est requise. </p><p align="left">L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-10 (V)">R. 4544-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202051_718_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743351 | false | false | Section 6 : Formation et habilitation | null | null | LEGISCTA000049743284 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 6 : Formation et habilitation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4544-33 | Code du travail | Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l' article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code. | 1,734,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4544-33 | LEGIARTI000049743403 | LEGIARTI000049743288 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-31">article R. 554-31 du code de l'environnement </a>vaut habilitation pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-32 (VD)">R. 4544-32</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241218_202053_963_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049743403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049743351 | false | false | Section 6 : Formation et habilitation | null | null | LEGISCTA000049743284 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains > Section 6 : Formation et habilitation | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4621-1 | Code du travail | Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4621-1 | LEGIARTI000045677184 | LEGIARTI000018492755 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime (V)">code rural et de la pêche maritime</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280094 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280097 | false | false | Chapitre Ier : Champ d'application | null | null | LEGISCTA000018492753 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application | null | [
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Code du travail, art. D4622-1 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1 , d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-1 | LEGIARTI000045677037 | LEGIARTI000018492761 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : <br/><br/>1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1</a>, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; <br/><br/>2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280235 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340709 | false | false | Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | null | LEGISCTA000018492759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | [
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Code du travail, art. D4622-2 | Code du travail | Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1 , ce choix est fait par l'employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-2 | LEGIARTI000045677033 | LEGIARTI000018492763 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-1 (V)">D. 4622-1</a>, ce choix est fait par l'employeur. <br/><br/>Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483094 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340709 | false | false | Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | null | LEGISCTA000018492759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | [
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Code du travail, art. D4622-3 | Code du travail | Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-3 | LEGIARTI000036483092 | LEGIARTI000018492765 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280250 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036483092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340709 | false | false | Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | null | LEGISCTA000018492759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4622-4 | Code du travail | Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4622-4 | LEGIARTI000025280077 | LEGIARTI000018492767 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356339 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025280077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340709 | false | false | Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. | null | null | LEGISCTA000018492759 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de santé au travail. | null | [
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Code du travail, art. D4622-5 | Code du travail | Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-5 | LEGIARTI000045677031 | LEGIARTI000018492775 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. <br/><br/>Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280071 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340722 | false | false | Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | null | LEGISCTA000018492771 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | [
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Code du travail, art. D4622-6 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-6 | LEGIARTI000045677026 | LEGIARTI000018492777 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. <br/><br/>Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483088 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340722 | false | false | Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | null | LEGISCTA000018492771 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | [
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Code du travail, art. D4622-7 | Code du travail | Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-7 | LEGIARTI000036483086 | LEGIARTI000018492779 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280065 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036483086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340722 | false | false | Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | null | LEGISCTA000018492771 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-8 | Code du travail | Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-8 | LEGIARTI000045677022 | LEGIARTI000018492781 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. <br/><br/>Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-6 (V)">D. 4622-6</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483082 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340722 | false | false | Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | null | LEGISCTA000018492771 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. | null | [
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Code du travail, art. D4622-9 | Code du travail | Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-9 | LEGIARTI000045677020 | LEGIARTI000018492785 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. <br/><br/>La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280060 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340741 | false | false | Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | null | LEGISCTA000018492799 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | [
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Code du travail, art. D4622-10 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-10 | LEGIARTI000045677017 | LEGIARTI000018492787 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483431 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340741 | false | false | Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | null | LEGISCTA000018492799 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-11 | Code du travail | Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-11 | LEGIARTI000045677013 | LEGIARTI000018492789 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-6 (V)">D. 4622-6 à D. 4622-8</a> pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483433 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340741 | false | false | Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | null | LEGISCTA000018492799 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. | null | [
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Code du travail, art. D4622-12 | Code du travail | Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-12 | LEGIARTI000045677009 | LEGIARTI000018492791 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2322-4 (Ab)">L. 2322-4</a> et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483079 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340768 | false | false | Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. | null | null | LEGISCTA000025268257 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. | null | [
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Code du travail, art. D4622-13 | Code du travail | Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-13 | LEGIARTI000045677005 | LEGIARTI000018492795 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-6 (V)">D. 4622-6 à D. 4622-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483075 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046340768 | false | false | Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. | null | null | LEGISCTA000025268257 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. | null | [
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Code du travail, art. D4622-14 | Code du travail | Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ; 2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1 . Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-14 | LEGIARTI000045677003 | LEGIARTI000018492797 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. <br/><br/>Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : <br/><br/>1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1 </a>; <br/><br/>2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4511-1 (V)">R. 4511-1</a>. <br/><br/>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280042 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | [
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Code du travail, art. D4622-15 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-15 | LEGIARTI000045677001 | LEGIARTI000018492801 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 322,122,546 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. <br/><br/>Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280040 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-16 | Code du travail | Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5 , D. 4622-9 et D. 4622-12 . La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-16 | LEGIARTI000045676777 | LEGIARTI000025271356 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 375,809,637 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-5 (V)">D. 4622-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-9 (V)">D. 4622-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-12 (V)">D. 4622-12</a>. <br/><br/>La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483380 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | [
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Code du travail, art. R4622-17 | Code du travail | Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4622-17 | LEGIARTI000045676774 | LEGIARTI000025271393 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 402,653,182 | null | null | null | Article | <p>Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483072 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4622-18 | Code du travail | Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité. Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de prévention et de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai qui n'excède pas un an. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4622-18 | LEGIARTI000045676667 | LEGIARTI000033761680 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 405,337,536 | null | null | null | Article | <p>Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : </p><p>1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité. </p><p>Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de prévention et de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai qui n'excède pas un an.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035977530 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | [
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Code du travail, art. D4622-19 | Code du travail | En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-19 | LEGIARTI000047920481 | LEGIARTI000018492809 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 413,390,600 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des candidats.</p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.</p><p>Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676999 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047920481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-20 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-20 | LEGIARTI000045676997 | LEGIARTI000018492811 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 418,759,309 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280033 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-21 | Code du travail | Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence. Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ; 2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1 . | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-21 | LEGIARTI000046565225 | LEGIARTI000018492813 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 424,128,018 | null | null | null | Article | <p>Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence. </p><p>Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : </p><p>1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ; </p><p>2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-49-1 (V)">D. 4622-49-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676994 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046565225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280079 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | null | null | LEGISCTA000018492819 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-22 | Code du travail | Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23 , qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-22 | LEGIARTI000045676988 | LEGIARTI000018492821 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. </p><p>L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a>, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (V)">L. 4121-3 </a>et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-46 (V)">R. 4624-46</a> après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. </p><p>Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. </p><p>Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280026 | false | false | Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | null | null | LEGISCTA000018492837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | null | [
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Code du travail, art. D4622-23 | Code du travail | La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée. En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-23 | LEGIARTI000045676984 | LEGIARTI000018492823 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée. </p><p>En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. </p><p>En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483925 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676984 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280026 | false | false | Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | null | null | LEGISCTA000018492837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4622-24 | Code du travail | L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande. L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4622-24 | LEGIARTI000045676771 | LEGIARTI000025271675 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande. <br/><br/>L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025271684 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280026 | false | false | Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | null | null | LEGISCTA000018492837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion. | <p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p> | null | [] | [] |
Code du travail, art. D4622-25 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-25 | LEGIARTI000045676769 | LEGIARTI000025271832 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025271832 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280015 | false | false | Paragraphe 3 : Secteurs. | null | null | LEGISCTA000018492843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 3 : Secteurs. | null | [
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Code du travail, art. D4622-26 | Code du travail | L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-26 | LEGIARTI000046565222 | LEGIARTI000018492829 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>L'équipe pluridisciplinaire prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492781&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4622-8</a> intervient dans chacun des secteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280119 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280015 | false | false | Paragraphe 3 : Secteurs. | null | null | LEGISCTA000018492843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 3 : Secteurs. | null | [
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Code du travail, art. D4622-27 | Code du travail | Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées : 1° Des médecins du travail du secteur ; 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ; 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27 | LEGIARTI000025280117 | LEGIARTI000018492831 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. <br/><br/> Dans chaque centre médical fixe ou mobile est affichée la liste nominative avec leurs coordonnées : <br/><br/> 1° Des médecins du travail du secteur ; <br/><br/> 2° Des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire ; <br/><br/> 3° Des membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356352 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025280117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280015 | false | false | Paragraphe 3 : Secteurs. | null | null | LEGISCTA000018492843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. > Paragraphe 3 : Secteurs. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-1 | Code du travail | Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-1 | LEGIARTI000045670925 | LEGIARTI000045670925 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4621-3 (V)">L. 4621-3</a> une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045670925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045670923 | false | false | Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | null | LEGISCTA000045670923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-2 | Code du travail | L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-2 | LEGIARTI000045670927 | LEGIARTI000045670927 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-6 (V)">L. 4622-6</a> sont rendus publics par tout moyen.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045670927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045670923 | false | false | Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | null | LEGISCTA000045670923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-3 | Code du travail | L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-3 | LEGIARTI000045670929 | LEGIARTI000045670929 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4621-3 (V)">L. 4621-3</a> du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045670929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045670923 | false | false | Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | null | LEGISCTA000045670923 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-4 | Code du travail | Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6 , défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-4 | LEGIARTI000046862238 | LEGIARTI000046862226 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-6</a>, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : </p><p>Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046862238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046862234 | false | false | Paragraphe 5 : Financement | null | null | LEGISCTA000046862224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 5 : Financement | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-5 | Code du travail | Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 , le coût moyen national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article D. 4622-27-4 . Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article L. 4641-2-1 . Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations mentionné à l'article L. 4622-6. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-5 | LEGIARTI000046862242 | LEGIARTI000046862228 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément à ce même article 2, l'arrêté mentionné au présent article est publié au plus tard le 1er octobre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492903&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-57</a>, le coût moyen national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-6 </a>et correspondant au montant moyen du coût défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046862226&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-27-4</a>. </p><p>Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4641-2-1</a>. </p><p>Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations mentionné à l'article L. 4622-6.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046862242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046862234 | false | false | Paragraphe 5 : Financement | null | null | LEGISCTA000046862224 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 5 : Financement | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Conformément à ce même article 2, l'arrêté mentionné au présent article est publié au plus tard le 1er octobre 2024.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-27-6 | Code du travail | I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5 . II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22 , lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ; 2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu par l'article R. 4451-82 , ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ; 3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres missions définies à l'article L. 4622-2 ; 4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable. III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ; 2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans. IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions prévues à l'article L. 4622-2. V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le compte de résultat. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-27-6 | LEGIARTI000046862246 | LEGIARTI000046862230 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046862228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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Code du travail, art. D4622-28 | Code du travail | La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-28 | LEGIARTI000045676979 | LEGIARTI000018492833 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 402,653,182 | null | null | null | Article | <p>La commission médico-technique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-13 (V)">L. 4622-13 </a>élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. </p><p>Elle est en outre consultée sur les questions relatives : </p><p>1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° A l'équipement du service ; </p><p>3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; </p><p>3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-14 (V)">R. 4623-14</a> ; </p><p>4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; </p><p>5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. </p><p>Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769580 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280013 | false | false | Sous-section 2 : Commission médico-technique. | null | null | LEGISCTA000018492851 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-29 | Code du travail | La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ; 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-29 | LEGIARTI000045676976 | LEGIARTI000018492835 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 805,306,364 | null | null | null | Article | <p>La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. </p><p>Elle est composée : </p><p>1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; </p><p>2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ; </p><p>3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; </p><p>4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; </p><p>5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; </p><p>6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029236959 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280013 | false | false | Sous-section 2 : Commission médico-technique. | null | null | LEGISCTA000018492851 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-30 | Code du travail | La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-30 | LEGIARTI000025279932 | LEGIARTI000018492839 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,207,959,546 | null | null | null | Article | <p>La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. <br/><br/> Elle établit son règlement intérieur. <br/><br/> Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. <br/><br/> Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356389 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025279932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280013 | false | false | Sous-section 2 : Commission médico-technique. | null | null | LEGISCTA000018492851 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-31 | Code du travail | Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-31 | LEGIARTI000045676765 | LEGIARTI000025271988 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : </p><p>1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; </p><p>3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; </p><p>4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; </p><p>5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; </p><p>6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-5-1 (V)">L. 4623-5-1</a> et le transfert d'un médecin du travail ; </p><p>7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. </p><p>Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029236956 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000018492869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. | null | [
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Code du travail, art. D4622-32 | Code du travail | Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-32 | LEGIARTI000045677182 | LEGIARTI000018492845 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : <br/><br/>1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; <br/><br/>2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; <br/><br/>3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; <br/><br/>4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; <br/><br/>5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280007 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280009 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000018492869 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-33 | Code du travail | La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-33 | LEGIARTI000045676974 | LEGIARTI000018492847 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 89,478,485 | null | null | null | Article | <p>La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025280002 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-34 | Code du travail | La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-34 | LEGIARTI000045676971 | LEGIARTI000018492849 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033292573 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [
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Code du travail, art. D4622-35 | Code du travail | La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-35 | LEGIARTI000047920475 | LEGIARTI000018492853 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676968 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047920475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-36 | Code du travail | La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-36 | LEGIARTI000025279995 | LEGIARTI000018492855 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356391 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-37 | Code du travail | Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4622-35 . | 1,405,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-37 | LEGIARTI000029236950 | LEGIARTI000018492857 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 447,392,425 | null | null | null | Article | <p>Les difficultés soulevées par l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492847&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-33 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492855&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-36 </a>sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p>Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-35 (V)">D. 4622-35</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279993 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029236950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [
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Code du travail, art. D4622-38 | Code du travail | La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-38 | LEGIARTI000025279990 | LEGIARTI000018492859 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p> La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528507 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-39 | Code du travail | Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-39 | LEGIARTI000045676966 | LEGIARTI000018492861 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 626,349,395 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances. <br/><br/>Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279988 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-40 | Code du travail | La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-40 | LEGIARTI000025272143 | LEGIARTI000025272143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p> La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : <br/><br/> 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; <br/><br/> 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; <br/><br/> 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; <br/><br/> 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025272143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-41 | Code du travail | L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20. L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-41 | LEGIARTI000025279986 | LEGIARTI000018492865 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. <br/><br/>Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. <br/><br/>Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-20 (VD)">l'article R. 4623-20.</a><br/><br/>L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356393 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025279986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-42 | Code du travail | Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-42 | LEGIARTI000025279982 | LEGIARTI000018492871 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 894,784,850 | null | null | null | Article | <p>Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528495 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279982 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [
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Code du travail, art. D4622-43 | Code du travail | Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-43 | LEGIARTI000045676964 | LEGIARTI000018492873 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 984,263,335 | null | null | null | Article | <p>Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. <br/><br/>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279978 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025280004 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | null | LEGISCTA000018492879 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. | null | [
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Code du travail, art. D4622-44 | Code du travail | Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-44 | LEGIARTI000045676960 | LEGIARTI000018492875 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-10 (V)">L. 4622-10</a> est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033699306 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279976 | false | false | Sous-section 4 : Contractualisation. | null | null | LEGISCTA000018492921 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. | null | [
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Code du travail, art. D4622-45 | Code du travail | Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-45 | LEGIARTI000045677177 | LEGIARTI000018492877 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p>Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : </p><p>1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-14 (V)">L. 4622-14</a> et faire émerger des bonnes pratiques ; </p><p>2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; </p><p>3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; </p><p>4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; </p><p>5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; </p><p>6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; </p><p>7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029236947 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279976 | false | false | Sous-section 4 : Contractualisation. | null | null | LEGISCTA000018492921 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. | null | [
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Code du travail, art. D4622-46 | Code du travail | Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-46 | LEGIARTI000025279967 | LEGIARTI000018492881 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p> Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528485 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279976 | false | false | Sous-section 4 : Contractualisation. | null | null | LEGISCTA000018492921 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. | null | [
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Code du travail, art. D4622-47 | Code du travail | Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47 | LEGIARTI000025279965 | LEGIARTI000018492883 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356394 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279976 | false | false | Sous-section 4 : Contractualisation. | null | null | LEGISCTA000018492921 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-47-1 | Code du travail | L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3 , portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle des processus qui s'y rapportent ou y contribuent. Elle garantit également le respect par ces mêmes entités, dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés. La certification est accessible à tout service de prévention et de santé au travail interentreprises, progressive et tient compte des capacités et des moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence. Elle est délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article D. 4622-47-3 . Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-1 | LEGIARTI000046077923 | LEGIARTI000046077902 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3</a>, portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle des processus qui s'y rapportent ou y contribuent. Elle garantit également le respect par ces mêmes entités, dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés. <br/><br/>La certification est accessible à tout service de prévention et de santé au travail interentreprises, progressive et tient compte des capacités et des moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence. Elle est délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046077908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-47-3 (V)">D. 4622-47-3</a>. Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050772627 | MD-20241213_202119_629_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046077923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046077919 | false | false | Paragraphe 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000046077900 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 1 : Principes | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-47-2 | Code du travail | La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-2 | LEGIARTI000046077937 | LEGIARTI000046077906 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3</a> est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050772639 | MD-20241213_202119_629_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046077937 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046077925 | false | false | Paragraphe 2 : Référentiels | null | null | LEGISCTA000046077904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 2 : Référentiels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-47-3 | Code du travail | La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 4622-47-4 . Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges. L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision. L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-3 | LEGIARTI000046077939 | LEGIARTI000046077908 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046077910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-47-4 (V)">D. 4622-47-4</a>. <br/><br/>Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans des conditions définies dans ce cahier des charges. <br/><br/>L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision. <br/><br/>L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241213_202121_882_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046077939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046077925 | false | false | Paragraphe 2 : Référentiels | null | null | LEGISCTA000046077904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 2 : Référentiels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-47-4 | Code du travail | Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté précise notamment : 1° Les modalités d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 4622-47-2 ; 2° Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ; 3° La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification mentionnés à l'article D. 4622-47-3 , ainsi que les indicateurs qui s'y rapportent ; 4° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la certification, aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail et aux autorités administratives mentionnées à l'article D. 4622-47-5 ; 5° Les modalités de traitement par le service de prévention et de santé au travail interentreprises des réclamations émanant d'adhérents ou de tiers, notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la commission de contrôle, en rapport avec l'objet de la certification ; 6° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme certificateur par le service de prévention et de santé au travail interentreprises certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou des tiers en rapport avec la certification de ce service, notamment ceux mentionnés au 5° ; 7° Les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation d'activité ; 8° Les modalités de publicité de la certification. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-4 | LEGIARTI000046077941 | LEGIARTI000046077910 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3 </a>sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté précise notamment : <br/><br/>1° Les modalités d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046077906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-47-2 (V)">D. 4622-47-2 </a>; <br/><br/>2° Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ; <br/><br/>3° La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046077908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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Code du travail, art. D4622-47-5 | Code du travail | Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail : 1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification ; 2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-5 | LEGIARTI000046077943 | LEGIARTI000046077912 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail :<br/><br/>
1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification ;<br/><br/>
2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241213_202119_629_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046077943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046077925 | false | false | Paragraphe 2 : Référentiels | null | null | LEGISCTA000046077904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 2 : Référentiels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-47-6 | Code du travail | La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1 , formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification. | 1,682,899,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-47-6 | LEGIARTI000046077945 | LEGIARTI000046077914 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1</a>, formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241213_202121_882_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046077945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046077925 | false | false | Paragraphe 2 : Référentiels | null | null | LEGISCTA000046077904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 2 : Référentiels | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er dudit décret et au plus tard le 1er mai 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-48 | Code du travail | Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail. Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-48 | LEGIARTI000046565219 | LEGIARTI000018492885 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.</p><p>Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676958 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046565219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | null | [
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Code du travail, art. D4622-49 | Code du travail | L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1 . Tout refus d'agrément est motivé. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-49 | LEGIARTI000046565216 | LEGIARTI000018492887 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-49-1 (V)">D. 4622-49-1</a>. Tout refus d'agrément est motivé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029236945 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-49-1 | Code du travail | I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : 1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ; b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil d'administration définie à l'article D. 4622-19 et applique la limitation du nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ; c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ; d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail ; e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et des actions menées par le service ; f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient dans les conditions prévues à l'article D. 4622-39 ; g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents prévus à l'article L. 4622-16-1 à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail ; h) Le montant de la cotisation prévu à l'article L. 4622-6 est défini proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. 2° Au titre de la qualité de l'offre de services : a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article L. 4622-9-3 et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2 , en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 ; c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre, notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur le milieu de travail prévu à l'article L. 4623-3-1 ; d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ; e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3 ; 3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail : a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 ; b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé publique ; c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 ; d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l' article L. 1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 4624-45-7 . 4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité : a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ; b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions fixées par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ; c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 4622-8-1 . 5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à l'article D. 4622-25 ; a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son agrément ; b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ; c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional ; d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs. II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°, aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-49-1 | LEGIARTI000046562814 | LEGIARTI000046562814 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 894,784,852 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants : <br/><br/>1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de santé au travail : <br/><br/>a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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D4622-39 (V)">D. 4622-39 </a>; <br/><br/>g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-16-1 (V)">L. 4622-16-1 </a>à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail ; <br/><br/>h) Le montant de la cotisation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-6 (V)">L. 4622-6 </a>est défini proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. <br/><br/>2° Au titre de la qualité de l'offre de services : <br/><br/>a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-3 (V)">L. 4622-9-3 </a>et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le plus élevé s'il ne l'a pas atteint ; <br/><br/>b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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L4622-8 (V)">L. 4622-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-14 (V)">R. 4623-14 </a>; <br/><br/>c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-8-1 (VT)">L. 4622-8-1</a>.<br/><br/>5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025271832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-25 (V)">D. 4622-25</a> ; <br/><br/>a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son agrément ; <br/><br/>b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ; <br/><br/>c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional ; <br/><br/>d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs. <br/><br/>II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°, aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046562814 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | null | [
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Code du travail, art. D4622-49-2 | Code du travail | Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1 . | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-49-2 | LEGIARTI000046562817 | LEGIARTI000046562817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 984,263,337 | null | null | null | Article | <p>Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-49-1 (V)">D. 4622-49-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046562817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | null | [
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Code du travail, art. D4622-50 | Code du travail | La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-50 | LEGIARTI000046565213 | LEGIARTI000018492889 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.</p><p>La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676956 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046565213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [] | [] |
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Code du travail, art. D4622-51 | Code du travail | Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail : 1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une durée de cinq ans ; 2° En cours d'agrément : a) Soit mettre fin à l'agrément ; b) Soit réduire la durée de l'agrément. Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires. Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-51 | LEGIARTI000046565210 | LEGIARTI000018492891 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :<br/><br/>
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une durée de cinq ans ;<br/><br/>
2° En cours d'agrément :<br/><br/>
a) Soit mettre fin à l'agrément ;<br/><br/>
b) Soit réduire la durée de l'agrément.<br/><br/>
Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.<br/><br/>
Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676953 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | null | [
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Code du travail, art. R4622-52 | Code du travail | Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4622-52 | LEGIARTI000025272529 | LEGIARTI000025272518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. <br/><br/> Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025272529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025272401 | false | false | Sous-section 1 : Agréments | null | null | LEGISCTA000025272362 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments | null | [
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Code du travail, art. D4622-54 | Code du travail | I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16 , qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents. La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-54 | LEGIARTI000046565204 | LEGIARTI000018492897 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-16 (V)">L. 4622-16</a>, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents. <br/><br/>La commission médico-technique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-13 (V)">L. 4622-13</a> émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa. <br/><br/>Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail <br/><br/>II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. <br/><br/>Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676949 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046565208 | false | false | Sous-section 2 : Rapports | null | null | LEGISCTA000025272551 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-55 | Code du travail | Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-55 | LEGIARTI000046565201 | LEGIARTI000018492899 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.<br/><br/>
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676947 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046565201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046565208 | false | false | Sous-section 2 : Rapports | null | null | LEGISCTA000025272551 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports | null | [
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Code du travail, art. D4622-56 | Code du travail | Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-56 | LEGIARTI000046565199 | LEGIARTI000018492901 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-54 (V)">D. 4622-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-55 (V)">D. 4622-55</a> au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279941 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046565208 | false | false | Sous-section 2 : Rapports | null | null | LEGISCTA000025272551 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports | <p></p><br clear="none" /><p></p> | null | [
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Code du travail, art. D4622-57 | Code du travail | Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment : 1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ; 2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ; 3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l'offre socle. 4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-57 | LEGIARTI000046565194 | LEGIARTI000018492903 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :<br/><br/>
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;<br/><br/>
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ;<br/><br/>
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l'offre socle.<br/><br/>
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279939 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046565194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046565208 | false | false | Sous-section 2 : Rapports | null | null | LEGISCTA000025272551 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports | null | [
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Code du travail, art. D4622-58 | Code du travail | Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4622-58 | LEGIARTI000046563020 | LEGIARTI000046563020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p>Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046563020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046565208 | false | false | Sous-section 2 : Rapports | null | null | LEGISCTA000025272551 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4623-1 | Code du travail | Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; f) La construction ou les aménagements nouveaux ; g) Les modifications apportées aux équipements ; h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; 2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3 , au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; 3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 , qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article R. 4623-14 et sous son autorité ; 4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-1 | LEGIARTI000045676623 | LEGIARTI000018492959 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions : </p><p>1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : </p><p>a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; </p><p>b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ; </p><p>c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ; </p><p>d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ; </p><p>e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ; </p><p>f) La construction ou les aménagements nouveaux ; </p><p>g) Les modifications apportées aux équipements ; </p><p>h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; </p><p>i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ; </p><p>2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-3 (V)">L. 4622-3</a>, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ; </p><p>3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">L. 4624-1</a>, qui exercent dans le cadre de protocoles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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Code du travail, art. R4623-2 | Code du travail | Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l' article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l' article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-2 | LEGIARTI000025279912 | LEGIARTI000018492965 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : </p><p> 1° Etre qualifié en médecine du travail ; </p><p> 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000573437&idArticle=LEGIARTI000006696358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 - art. 28 (M)">article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998</a> ou de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&idArticle=LEGIARTI000006697343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 189 (V)">article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</a> de modernisation sociale ; </p><p> 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528400 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025279912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279920 | false | false | Paragraphe 1 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000018492963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 1 : Recrutement. | null | [
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Code du travail, art. R4623-3 | Code du travail | Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-3 | LEGIARTI000045676945 | LEGIARTI000018492967 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279910 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279920 | false | false | Paragraphe 1 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000018492963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 1 : Recrutement. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4623-4 | Code du travail | Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-4 | LEGIARTI000045676942 | LEGIARTI000018492969 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279905 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279920 | false | false | Paragraphe 1 : Recrutement. | null | null | LEGISCTA000018492963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 1 : Recrutement. | null | [
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Code du travail, art. R4623-5 | Code du travail | Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-5 | LEGIARTI000045677172 | LEGIARTI000018492973 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483066 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279903 | false | false | Paragraphe 2 : Nomination. | null | null | LEGISCTA000018492971 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 2 : Nomination. | null | [
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Code du travail, art. R4623-6 | Code du travail | Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-6 | LEGIARTI000025279896 | LEGIARTI000018492975 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528390 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279903 | false | false | Paragraphe 2 : Nomination. | null | null | LEGISCTA000018492971 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 2 : Nomination. | null | [
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